CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Le présent site www.alcis-voyages.com est édité par la société SARL ALCIS VOYAGES au capital de 10000 euros, dont le siège social est sis 9 Chemin de Lancefoc – 31130 FLOURENS

Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 812 766 822 000 17.

Numéro de TVA intracommunautaire FR32 812 766 822

Activité autorisée par APST.

 

Service clientèle du site : 05.61.83.33.58, fabrice.marcon@alcis-voyages.com ;

Service après‐vente : fabrice.marcon@alcis-voyages.com ;

Hébergeur du site : 1and1

 

DEFINITIONS :

 

« Voyage touristique » désigne des séjours à forfait ou uniquement des transports Aller/Retour en autocar.

 

« Client » désigne la partie contractante avec la société SARL ALCIS VOYAGES ayant la qualité de consommateur.

 

« Vente en ligne » désigne la vente sur le site internet www.alcis-voyages.com des voyages touristiques proposés.

 

« Prestataire » désigne la société SARL ALCIS VOYAGES en tant qu’organisateur de voyages touristiques.

 

« Boutique électronique » désigne l’ensemble des voyages touristiques proposés.

 

« Commande » désigne les voyages touristiques achetés par le Client.

 

« Panier virtuel » désigne les voyages touristiques sélectionnés par le Client.

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ci-après les CGV)

 

Article 1. 1 : Objet des CGV

 

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne de prestations de voyages touristiques proposées par la SARL ALCIS VOYAGES à ses clients sur le site www.alcisvoyages.com, (ci‐après le Site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

Article 1. 2 : Domaine d’application des CGV

 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne de prestations de voyages touristiques de la SARL ALCIS VOYAGES (ci‐après le Prestataire) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci‐après Clients).

Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont le socle unique de la relation commerciale.

Les CGV sont exclusivement applicables aux ventes conclus avec un Client situé en France et/ou dans un Etat-membre de l’Union européenne.

 

Article 1. 3 : Intégralité de l’accord
Le présent Contrat énonce l’intégralité de l’accord entre les Parties. Aucune des Parties n’a conclu la présente convention en se fondant sur une déclaration, une garantie ou un engagement de l’autre Partie qui n’est pas expressément indiqué ou visé dans le présent Contrat.

La présente convention annule et remplace tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à son objet.

 

Article 1. 4 : Disponibilité et opposabilité des CGV

 

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site internet du Prestataire où elles sont directement consultables.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la Commande vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Prestataire conformément à l’article 1127‐2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369‐4).

 

Article 1. 5 : Modification et évolution des CGV

 

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour est adressée au Client avec le courrier électronique confirmant la Commande.

 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

 

Article L111-1 du Code de la Consommation
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

 

Article R111-1 du Code de la consommation
Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;
4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
5° S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1.

 

Article L111-2 du Code de la consommation

Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.

 

Article R111-2 du Code de la consommation

Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :
1° Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
2° Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
3° Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
4° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation ;
5° S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
6° S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
7° Les conditions générales, s’il en utilise ;
8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
9° L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

 

ARTICLE 3 – OFFRE

 

Article 3.1 : Caractéristiques et domaines des Prestations

 

Pour chaque voyage touristique proposé dans la Boutique électronique, le Prestataire précise le détail des prestations incluses dans le prix et un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un Etat-membre de l’Union européenne et pour des prestations dans ces mêmes zones géographiques.

 

Les voyages touristiques sont soit des séjours à forfait soit des transports en autocar aller/retour dans la journée uniquement.

 

Les séjours à forfait peuvent comprendre : le transport en autocar, l’hôtellerie, la restauration et d’éventuelles visites sur place en fonction de la description de la Prestation.

 

Concernant l’hôtellerie, les classifications indiquées pour les hôtels correspondent  aux normes locales et non pas françaises. La règle internationale dans l’hôtellerie autorise à prendre possession des chambres à partir de 14h et de les libérer avant 12h.
Chambres individuelles :

Elles sont très souvent  moins confortables  bien que  d’un prix supérieur. En cas d’impossibilité de fournir des chambres à un lit, le supplément acquitté à cet effet sera remboursé après le retour du voyage proportionnellement à la non-fourniture de ce service, et le Client se verra attribuer une chambre à deux lits à partager  avec une autre personne.
Compte tenu de ces réserves, nous ne pouvons pas prendre en considération les réclamations concernant le confort des chambres individuelles.
Chambres à partager :

Pour les Clients s’étant inscrits seuls, la chambre à partager est acceptée sous réserve qu’une autre personne du même sexe en manifeste le désir. Au cas où cette éventualité ne se présente pas, le Client concerné doit acquitter le supplément chambre individuelle.

Chambres triples :

Nous faisons le maximum pour qu’elles soient composées de trois lits adultes. Elles sont néanmoins souvent des chambres doubles auxquelles l’hôtelier rajoute un lit d’appoint. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de cet état de fait inhérent à la structure même de l’hôtel.

Concernant la restauration, dans certains  pays, les règles ne sont pas les mêmes qu’en France ; ainsi les restaurateurs ne sont pas obligés de fournir de l’eau en carafe. L’eau du robinet n’étant pas toujours potable, seules des bouteilles d’eau minérale payantes sont alors proposées. Les repas inclus dans le prix sont clairement indiqués dans les programmes. Sauf indication spéciale, ne sont pas compris : les boissons, le port des bagages, les dépenses personnelles, les pourboires, les excursions facultatives, les frais de visas, les assurances annulation et vol de bagages, les repas aux escales, les entrées et visites non mentionnées dans le programme du voyage.

Concernant le transport en autocar, le Prestataire possède des véhicules de grand tourisme, équipés de sièges inclinables, toilettes, climatisation, double vitrage.

Article 3.2 : Disponibilité des prestations

 

Les Prestations sont offertes et exécutées dans la limite des places disponibles.

En cas d’indisponibilité de la prestation commandée, le Prestataire en informe immédiatement le Client et rembourse les sommes versées dans un délai de quinze jours ouvrés.

En dehors du remboursement du prix de la prestation indisponible, le Prestataire n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Article 3.3 : Acceptation de l’offre

 

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES

 

Article 4.1 : Etapes de conclusion du Contrat

 

Pour conclure une Vente en ligne, le Client, après avoir rempli son Panier virtuel en indiquant les Prestations sélectionnées et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Procéder à la commande » et fournit ses informations personnelles et choisit son mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Procéder à la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et forme le Contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par le Prestataire dans les meilleurs délais, un lien vers les CGV y est joint.

En cas d’indisponibilité de la Prestation, l’article 3.2 s’appliquera de plein droit.

 

Article 4.2 : Modification de commande

 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter à la prestation commandée les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).

 

Article 4.3 : Validation de la commande

 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour justes motifs et notamment si les quantités de Prestations commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs et dépassent le nombre de 8 par Client.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES

 

ARTICLE 5.1 – PRIX

 

Article 5.1.1 : Prix de vente

 

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans la Boutique électronique, en euros toutes taxes comprises.

 

Le montant total dû par le Client  est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

Le prix de vente de la Prestation de voyage touristique est celui en vigueur au jour de la commande.

 

Article 5.1.2 : Offre promotionnelle

 

En cas de promotion sur les prix, le Prestataire s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

Article 5.1.3 : Taux de TVA

 

Le prix est calculé en considérant les taux de TVA en vigueur conformément à la directive 2006/112-CE.

 

Article 5.1.4 : Modification du prix de vente

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

Cependant, les tarifs sont calculés selon les données en vigueur au moment de l’impression de la brochure et susceptibles de variation jusqu’à trente jours avant la date de départ notamment  en cas de hausse du carburant, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports ; des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

 

ARTICLE 5.2 – PAIEMENT DU PRIX

 

Article 5.2.1 : Exigibilité du prix

 

Le prix est exigible en totalité après validation de la Commande.

 

Article 5.2.2 : Moyens de paiement

 

Le paiement s’effectue immédiatement après validation de la Commande par carte bancaire ou par virement bancaire.

 

Article 5.2.3 – Sécurisation du paiement

 

Le Site internet est doté d’un protocole sécurisé de paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

 

Le système de sécurisation, 3D SECURE, permet de s’assurer par l’envoi d’un SMS précisant un code de confirmation que l’utilisateur de la carte bancaire en est bien le propriétaire.

 

Article 5.2.4 – Défaut de paiement

 

Le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, de résoudre le Contrat de Prestation par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

ARTICLE 6 : CONTRAT

 

Article 6.1 – Conclusion

 

Le contrat de la Prestation est formé au moment de l’envoi par le Prestataire d‘un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement au Client.

 

Article 6.2 – Archivage et preuve

 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

ARTICLE 7 : EXECUTION DE LA PRESTATION

 

Article 7.1 – Délai d’exécution

 

Le Prestataire s’engage à exécuter le Voyage touristique à la date fixée sur la confirmation de Commande envoyée par courrier électronique.

 

Article 7.2 : Formalités douanières

 

Sauf mention spéciale portée sur la brochure, pour tous les voyages à l’étranger, les clients doivent être munis d’une carte d’identité en cours de validité (moins de 10 ans) ou d’un passeport en cours de validité. Les formalités plus restrictives sont indiquées dans la brochure et dans les conditions figurant sur le contrat. Les conditions pouvant changer entre la parution de la brochure et la date de départ, les formalités à prendre en compte sont celles du dernier contrat signé.

Les mineurs non accompagnés d’un des parents doivent être en plus en possession d’une autorisation de sortie du territoire délivrée par la mairie ou le commissariat de police.

 

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvaise déclaration sur l’âge des participants.

Un passager qui ne peut prendre part à un voyage, faute de présenter les documents exigés (passeport, visa) ne peut prétendre à aucun remboursement. Dans tous les cas, les formalités indiquées ne sont valables que pour les ressortissants français. Les ressortissants étrangers doivent se renseigner eux-mêmes auprès des consulats ou ambassades des pays concernés.

Le Prestataire ne peut être tenu, après information du Client sur les formalités administratives à effectuer, pour responsable en cas de carence ou de non-respect par le Client de la législation douanière de chaque pays visité.

 

Article 7.3 : Recommandations sanitaires

 

Lorsqu’un voyage nécessite des recommandations sanitaires particulières, ces dernières sont précisées dans la brochure et sur le contrat. Pour les pays de l’Union Européenne, il est conseillé de vous munir de la carte européenne d’assurance maladie (gratuite), et de votre carnet de vaccination dans les autres pays.

 

Le Prestataire ne peut être tenu, après information du Client sur les formalités sanitaires à effectuer, pour responsable en cas de carence ou de non-respect par le Client de la législation sanitaire de chaque pays visité.

 

Article 7.4 : Aptitude à voyager
Compte tenu des difficultés inhérentes à certains voyages, et de l’autonomie physique ou psychique qu’ils impliquent, le Prestataire se réserve la possibilité de refuser l’inscription à tout voyageur ne remplissant pas les conditions requises. Les clients doivent s’assurer des bonnes conditions physiques et psychiques nécessaires, et prévoir leurs médicaments habituels.
Les personnes placées sous une mesure de protection juridique de tutelle ou curatelle ont l’obligation de faire état de leur placement à l’inscription. Les personnes placées sous tutelle doivent voyager avec leur tuteur ou une personne habilitée. Les personnes placées sous curatelle doivent fournir une autorisation écrite de leur curateur.

 

Article 7.5 : Animaux
Les animaux ne sont pas admis sur nos voyages.

 

Article 7.6 : Bagages

 

Le Client reste responsable de ses bagages durant le voyage. En cas de perte ou de vol de bagages pendant le transport, l’assurance responsabilité civile du Prestataire prend en compte uniquement les objets placés en soute. Ceux placés en cabines ne sont pas assurés et restent sous la surveillance de leurs propriétaires. Le conducteur et l’accompagnateur ne sont pas responsables de ces objets.
Devant le nombre croissant d’objets personnels oubliés dans les hôtels ou restaurants et la difficulté de les identifier, le Prestataire ne se charge pas de la recherche et du retour des objets. Il est fortement  conseillé de limiter les bijoux et objets de valeur en voyage.

 

Article 7.7 : Prise en charge

 

Les lieux de prise en charge des Clients au départ et au retour sont indiqués dans la Boutique électronique.

Article 7.8 : Modification du programme

 

Toutes les mentions relatives aux parcours et horaires ne sont fournies qu’à titre indicatif. Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toutes modifications jugées nécessaires au bon déroulement  du voyage. En cas de panne, d’accident, d’embouteillage, de retard dus aux difficultés de circulation, de mauvaises conditions climatiques, les conducteurs et accompagnateurs ont toute latitude pour modifier l’itinéraire prévu.

 

Pour les séjours, nous pouvons être amenés à inverser des journées d’excursions en fonction des impératifs locaux. Dans ces cas, les Clients ne peuvent prétendre, comme seule indemnité, qu’au remboursement des services dont ils auraient été privés.

Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire auprès des hôteliers, restaurateurs et autres  prestataires  de services. Il en résulte  que le Prestataire ne saurait être tenu  pour responsable des cas de force majeure.

 

Article 7.9 : Information du Client

 

Toutes les informations utiles au Client sont fournies dans la description de la Prestation présente dans la Boutique électronique.

Pour les séjours à forfait, le Prestataire s’engage à fournir au Client au moins dix jours avant la date fournie pour le départ : Nom, adresse et numéro de téléphone de la représentation locale du Prestataire ou, à défaut, noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le Client en cas de difficulté ou, à défaut, numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le Prestataire.

 

ARTICLE  8 : SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire demeure libre de sous-traiter tout ou partie des prestations liées à l’exécution du présent Contrat, notamment le droit de réaliser les Prestations objets des présentes par toute personne de son choix.

Les sous-traitants auxquels le Prestataire aura recours pour l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat seront sous l’entière responsabilité de ce dernier.

Dès lors, le Client n’aura aucun rapport contractuel avec ceux-ci et s’engage à ne pas contracter directement ou indirectement avec eux.

En cas de défaillance des sous-traitants, le Prestataire garantit la bonne exécution du présent Contrat.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITES

 

Article 9.1 : Responsabilité du Prestataire

 

Article 9.1.1 : Responsabilité du Prestataire dans le cadre des prestations de séjours à forfait

 

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen envers son Client au titre des Prestations (hôtellerie, restauration, excursions) comprises dans les séjours à forfait.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de ces Prestations.

 

Article 9.1.2 : Responsabilité du Prestataire dans le cadre des prestations de transport en autocar

 

Le Prestataire est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers son Client et répond des dommages causés à sa personne en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de la Prestation de transport en autocar.

 

Les accidents pendant la marche des autocars sont pris en charge par les assurances de sous-traitants de la Prestation de transport.

 

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Article 9.2 : Responsabilité du Client

 

Durant l’exécution des Prestations, le Client doit avoir un comportement responsable. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommages causés au Client en raison de son propre fait.

A titre d’exemples :

  • Il est interdit de circuler dans les couloirs des autocars en marche.
  • Les ceintures de sécurité sont obligatoires, le Client sera tenu pour responsable en cas de contrôle routier.
  • Il est interdit de passer la tête par la fenêtre de l’autocar.
  • Les parents sont responsables de leurs enfants.
  • Les Clients sont responsables du rangement de leurs bagages dans l’autocar. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommages causés en raison de la chute de bagages.

 

Article 9.3 : Assurance assistance

 

AXA

Agence JOUBERT Stéphane, 31400 TOULOUSE

ORIAS 07012453

 

Article 9.4 : Conditions d’annulation

 

Article 9.4.1 : Annulation à l’initiative du Client

 

En cas de modification substantielle du Contrat par le Prestataire telle qu’une hausse significative du prix à l’exception des dispositions de l’article 5.1.4 des présentes CGV, le Client  peut :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le Prestataire ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le Client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Le fait de ne pas remplir les conditions en matière de formalités douanières, de sécurité ou d’obligations sanitaires entraînant  une impossibilité de poursuivre le voyage est considéré comme une annulation fautive ou interruption fautive de voyage à l’initiative du Client.

 

En cas d’annulation de Commande par le Client en dehors d’un cas de force majeure, le Prestataire se réserve la faculté de conserver ou de réclamer une somme d’un montant égal au préjudice subi par l’annulation du contrat.

 

En cas d’annulation à l’initiative du Client en dehors d’un cas de force majeure, l’indemnité due par le Client au Prestataire est calculée comme suit en fonction de la date d’annulation :

  • Les séjours :

*de 30 à 21 jours avant la date de départ : 25 %

*de 20 à 8 jours avant la date de départ : 50 %

*de 7 à 2 jours avant la date de départ : 75 %

*moins de 2 jours avant la date de départ : 90 %

  • Les transports en autocar d’une journée :

*de 7 jours à 2 jours avant la date de départ : 50%

*moins de 2 jours avant la date de départ : 100 %

 

En cas de souscription de l’assurance annulation par le Client et pour le remboursement éventuel de sommes engagées par le Client, ce dernier entrera directement en contact avec l’assureur. En aucun cas, le Prestataire ne pourra se substituer aux Clients.

 

Article L. 216-2 du code de la consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L. 216-3 du code de la consommation – Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Article 9.4.2 : Annulation à l’initiative du Prestataire

 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Prestation dans le cas où le nombre de participants inscrits s’avère inférieur à 30 Clients.

Dans ce cas, le Prestataire informe le Client dans un délai ne pouvant être inférieur à :

  • vingt et un jours avant la date de départ pour les séjours à forfait
  • huit jours avant la date de départ pour les prestations de transport en autocar aller/retour dans la journée.

Le Client n’a droit à aucune indemnité. Les sommes qu’il a versées lui seront intégralement restituées.

 

En dehors de cette hypothèse et en application de l’article L211-14 du Code du tourisme, lorsqu’avant le départ, le Prestataire résilie le contrat en l’absence de faute du Client, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée.

 

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de résoudre le Contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de faute du Client et notamment, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance.

 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des Parties et de les exonérer de toute responsabilité.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations, tels que guerre, incendie, tremblement de terre, inondation, tempête, grève industrielle.

Si l’évènement de force majeure ou cas fortuit perdure pendant une durée supérieure à quinze jours consécutifs, les Parties se réservent le droit d’annuler tout ou partie de la commande voire de résilier les présentes.

 

De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’annulation de la Prestation en raison des événements climatiques ou naturels récurrents (mousson, cyclone, algues, méduses…), événements  épidémiques  ou politiques, pouvant entraîner l’impossibilité de profiter de certaines Prestations pour des raisons tenant  à la sécurité des voyageurs.

 

ARTICLE 11 : AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

Les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulations invalidées.

 

ARTICLE 12 : TOLERANCE
Une tolérance relative à l’application des CGV  ne peut jamais, qu’elle qu’en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une renonciation à exiger le respect de ces clauses et conditions.

Lorsque l’une des parties veut faire cesser cette tolérance, elle doit notifier son intention à l’autre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par acte d’huissier de justice. Cette notification doit faire référence à la présente clause et prévoir un délai suffisant pour permettre de se mettre en conformité avec l’obligation en cause, annoncée dans la notification.

 

ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES

 

Article 13.1 : Réclamation

 

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise dont l’adresse suit : 9 Chemin de Lancefoc – 31130 FLOURENS ; dans un délai d’un mois suivant le retour du client.

 

Article 13.2 : Médiation

 

En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou en cas d’une absence de réponse dans ce service dans le délai de deux mois, le consommateur, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

Article 13.3 : Loi applicable

 

La loi applicable à tout litige est la loi française.

 

Article 13.4 : Clause attributive de compétence

 

Les juridictions compétentes territorialement en cas de litige sont les juridictions de Toulouse.
ARTICLE 14 : LANGUE

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Seule cette version sera soumise au juge et fera foi en cas de litige.

ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et la réutilisation à des fins commerciales.

 

Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le Prestataire.

 

Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing du Prestataire dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

 

Il est également précisé que le bénéficiaire du service qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

 

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

 

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le bénéficiaire du service dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

 

ANNEXE

 

Article R211-3 du Code du tourisme

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

 

 

Article R211-3-1 du Code du tourisme

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

 

 

Article R211-4 du Code du tourisme

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R211-5 du Code du tourisme

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R211-6 du Code du tourisme

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

 

Article R211-7 du Code du tourisme

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R211-8 du Code du tourisme

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R211-9 du Code du tourisme

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R211-10 du Code du tourisme

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R211-11 du Code du tourisme

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.